Conditions générales de vente

Article 01

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d'intervention de MissionAuto01, entreprise individuelle de Pascal QUIRICO (EI), exerçant une activité de chasseur automobile indépendant, dans le cadre de prestations de recherche et d'accompagnement à l'acquisition de véhicules d'occasion.

Elles complètent le mandat de recherche signé avec le client, auquel elles sont annexées et dont elles font partie intégrante.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Article 02

Prestations

MissionAuto01 propose les prestations suivantes :

• Recherche personnalisée de véhicules selon les critères définis par le client
• Analyse et sélection d'annonces
• Conseil et accompagnement à l'achat
• Déplacement et contrôle du véhicule sur place, après accord du client, sans supplément kilométrique

MissionAuto01 intervient sans pouvoir de représentation. Il n'est pas habilité à conclure l'achat au nom et pour le compte du client, qui reste seul décisionnaire et seul signataire.

Article 03

Commande

Toute mission débute après signature d'un mandat de recherche par le client.

Le mandat précise notamment les critères de recherche, la durée, et les conditions de rémunération.

Article 04

Tarif et rémunération

Les honoraires sont définis dans le mandat signé.

Ils sont dus uniquement en cas de réalisation de la mission, c'est-à-dire en cas d'acquisition par le client d'un véhicule présenté par MissionAuto01.

Sauf stipulation contraire, les honoraires sont exprimés en pourcentage du prix d'acquisition du véhicule.

Article 05

Paiement

Les honoraires sont exigibles le jour de la conclusion de l'achat du véhicule ou de tout engagement ferme d'acquisition.

Tout retard de paiement peut donner lieu à des intérêts au taux légal.

Article 06

Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et sincères
• collaborer activement avec MissionAuto01
• informer sans délai MissionAuto01 de toute acquisition réalisée pendant la durée du mandat

Article 07

Clause anti-contournement

Le client s'interdit, pendant la durée du mandat et pendant une durée de six (6) mois suivant son expiration, d'entrer directement en relation avec un vendeur ou d'acquérir un véhicule qui lui aurait été présenté ou signalé par MissionAuto01, sans l'intervention de ce dernier.

En cas de violation de cette obligation, les honoraires prévus au mandat seront intégralement dus à titre de clause pénale, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Article 08

Responsabilité

MissionAuto01 intervient en qualité d'intermédiaire et est tenu à une obligation de moyens.

Il ne saurait être tenu responsable :

• des vices cachés ou défauts du véhicule
• des informations erronées ou incomplètes communiquées par le vendeur
• des décisions d'achat prises par le client

MissionAuto01 ne réalise pas d'expertise technique approfondie du véhicule et ne se substitue pas à un professionnel de l'automobile ou à un expert. Il appartient au client de procéder, s'il le souhaite, à toute vérification complémentaire avant l'acquisition.

La responsabilité de MissionAuto01 ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, dans le cadre de son obligation de moyens.

Article 09

Preuve des prestations

Toute présentation de véhicule par MissionAuto01 pourra être établie par tout moyen, notamment par échanges écrits (emails, SMS, messageries).

Article 10

Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du mandat pour se rétracter, sans avoir à se justifier et sans frais. Il lui suffit d'adresser à MissionAuto01 le formulaire de rétractation annexé au mandat, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à contact@missionauto01.fr ou par courrier.

Pendant ce délai, la mission ne commence que si le client le demande expressément dans le mandat. À défaut, elle débute à l'expiration du délai de rétractation.

Lorsque le client a demandé que la mission commence avant la fin du délai, il renonce expressément à son droit de rétractation à compter du moment où la mission est entièrement exécutée, c'est-à-dire à l'acquisition d'un véhicule présenté par MissionAuto01.

En cas de rétractation avant l'acquisition d'un véhicule, le client ne doit aucune somme.

Article 11

Litiges

En cas de difficulté, le client adresse d'abord une réclamation écrite à MissionAuto01, par email à contact@missionauto01.fr ou par courrier.

À défaut de solution amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MissionAuto01 : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Le litige peut être déclaré en ligne sur www.cm2c.net.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par la médiation, le litige est porté devant les juridictions compétentes.

Article 12

Acceptation

Les présentes conditions générales sont annexées au mandat de recherche. Leur acceptation résulte de la signature du mandat par le client. En cas de contradiction, le mandat prévaut.