Conditions générales de vente

Article 01

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d'intervention de la société MISSION AUTO 01, exerçant une activité de chasseur automobile indépendant, dans le cadre de prestations de recherche et d'accompagnement à l'acquisition de véhicules d'occasion.

Elles complètent le mandat de recherche signé avec le client, auquel elles sont annexées et dont elles font partie intégrante.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Article 02

Prestations

MISSION AUTO 01 propose les prestations suivantes :

Le mandataire intervient sans pouvoir de représentation. Il n'est pas habilité à conclure l'achat au nom et pour le compte du client.

Article 03

Commande

Toute mission débute après signature d'un mandat de recherche par le client.

Le mandat précise notamment les critères de recherche, la durée, et les conditions de rémunération.

Article 04

Tarif et rémunération

Les honoraires sont définis dans le mandat signé.

Ils sont dus uniquement en cas de réalisation de la mission, c'est-à-dire en cas d'acquisition par le client d'un véhicule présenté par MISSION AUTO 01.

Sauf stipulation contraire, les honoraires sont exprimés en pourcentage du prix d'acquisition du véhicule.

Article 05

Paiement

Les honoraires sont exigibles le jour de la conclusion de l'achat du véhicule ou de tout engagement ferme d'acquisition.

Tout retard de paiement pourra entraîner l'application de pénalités conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Article 06

Obligations du client (le mandant)

Le client s'engage à :

Article 07

Clause anti-contournement

Le client s'interdit, pendant la durée du mandat et pendant une durée de six (6) mois suivant son expiration, d'entrer directement en relation avec un vendeur ou d'acquérir un véhicule qui lui aurait été présenté ou signalé par MISSION AUTO 01, sans l'intervention de ce dernier.

En cas de violation de cette obligation, les honoraires prévus au mandat seront intégralement dus à titre de clause pénale, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Article 08

Responsabilité

MISSION AUTO 01 intervient en qualité d'intermédiaire et est tenu à une obligation de moyens.

Il ne saurait être tenu responsable :

MISSION AUTO 01 ne réalise pas d'expertise technique approfondie du véhicule et ne se substitue pas à un professionnel de l'automobile ou à un expert. Il appartient au client de procéder, s'il le souhaite, à toute vérification complémentaire avant l'acquisition.

La responsabilité de MISSION AUTO 01 ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause, limitée au montant des honoraires perçus.

Article 09

Preuve des prestations

Toute présentation de véhicule par MISSION AUTO 01 pourra être établie par tout moyen, notamment par échanges écrits (emails, SMS, messageries).

Article 10

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du mandat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le droit de rétractation peut être exercé par tout moyen écrit permettant d'en accuser réception.

Lorsque le client demande l'exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît expressément :

Article 11

Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Fait en deux exemplaires.

Précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour acceptation des CGV ».